Décret n°2000-814 du 28 août 2000

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Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des décisions agricoles par le ministre) un second alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des décisions agricoles par le ministre) un second alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. »

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