Décret n°2000-811 du 25 août 2000

Article 7

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Article 7

L'observatoire peut entendre, dans l'exercice de sa mission, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 29 août 2000 · Abrogé le 9 juin 2009

L'observatoire peut entendre, dans l'exercice de sa mission, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 24 mai 2003 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du mardi 29 août 2000 au vendredi 23 mai 2003

Source : Légifrance