Créé le 29 août 2000 · En vigueur du 24 mai 2003 au 8 juin 2009
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 24 mai 2003 au lundi 8 juin 2009
L'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire nationalmentionné au III de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 susvisée est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est présidé par celui-ci ou son représentant.
En vigueur du mardi 29 août 2000 au vendredi 23 mai 2003
L'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles mentionné au III de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 susvisée est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est présidé par celui-ci ou son représentant.