Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°180 du 5 août 2000
Décret n°2000-755 du 1 août 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment l'article L. 222-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.