JORF n°175 du 30 juillet 2000

Art. 7. - L'intitulé de la section IV du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Personnels des services administratifs et financiers et de l'agence comptable. »


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Art. 7. - L'intitulé de la section IV du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Personnels des services administratifs et financiers et de l'agence comptable. »