Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'

article 3

du présent décret.

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Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance