Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 du même code (Aide à domicile pour personnes dépendantes) sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.