Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 et définies à l'

article D. 241-5-1 du même code

(

Aide à domicile pour personnes dépendantes

)

Art. D.241-5-1

Aide à domicile pour personnes dépendantes

Les personnes très dépendantes, qui ont besoin d'aide pour les tâches quotidiennes, peuvent employer une aide à domicile avec des avantages fiscaux.

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 du même code (Aide à domicile pour personnes dépendantes) sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance