Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000

Article 1

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Article 1

L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article 1031 du code rural, dans les conditions fixées à l'

article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale

(

Exonération de cotisations pour les aides à domicile

)

Art. D.241-5-3

Exonération de cotisations pour les aides à domicile

Les aides à domicile bénéficient d'une exonération de cotisations patronales, calculée en fonction des heures travaillées auprès de personnes spécifiques.

, et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues par le

décret du 29 décembre 1976 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article 1031 du code rural, dans les conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les aides à domicile), et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance