Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 73° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 juin 2000
La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.