Décret n°2000-571 du 26 juin 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-622 du 6 mai 1988
art. 6 (M)
- Décret n°88-622 du 6 mai 1988
art. 7-1 (Ab)
- Décret n°88-622 du 6 mai 1988
art. 10 (M)
- Décret n°88-622 du 6 mai 1988
art. 12 (M)

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