Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier
Chapitre Ier : Procédure d'expropriation
Chapitre II : Dispositions diverses