Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers