Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1859 susvisé, la dernière phrase est complétée par les mots : « et du département du Var ».
1 version
JORF n°137 du 15 juin 2000
Décret n° 2000-515 du 13 juin 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret du 19 novembre 1859, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1208 du 14 novembre 1995, portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;
Vu le décret no 93-56 du 5 janvier 1993 fixant les limites des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'article 5 (dernier alinéa) décret susvisé (non publié au JO).
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany