Abrogé1 janvier 2009
Créé le 14 juin 2000
Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008