Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 27

Créé le 14 juin 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008