Art. 19. - Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :

1o A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;

2o A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;

3o A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.