Décret n°2000-500 du 6 juin 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au a de l'

article 1er

, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent décret.

II. - En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au a de l'article 1er, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent décret.

II. - En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance