Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Chapitre III

Organisation des concours

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Chapitre III

Organisation des concours

Historique des versions

Source : Légifrance