Créé le 28 mai 2000
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
Créé le 28 mai 2000
En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2000
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'
article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé
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