A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN VUE DE COMPLETER LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,

Désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dénommée ci-après « la Convention », et de compléter les dispositions de celle-ci,

sont convenus de ce qui suit :