JORF n°139 du 17 juin 2000

Décret n°2000-404 du 11 mai 2000

Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2000, page 7265, 2e colonne, art. 5, deuxième et troisième ligne, au lieu de : « ... indicateurs définis... », lire : « ... indicateurs techniques définis... ».