Abrogé29 mai 2004
Créé le 11 mai 2000
Art. 8.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-393 du 10 mai 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2004
En vigueur du jeudi 11 mai 2000 au vendredi 28 mai 2004
Art. 8.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.