Abrogé par Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) JORF 29 mai 2004
Créé le 11 mai 2000 · Abrogé le 29 mai 2004
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et établissements.