En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°2000-386 du 3 mai 2000
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance