Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 7

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Article 7

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'

article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé

(

Tenue des agents de sécurité

)

Art. 1

Tenue des agents de sécurité

Les agents de sécurité doivent porter une tenue avec le nom de leur entreprise bien visible, pour éviter toute confusion avec les uniformes officiels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Tenue des agents de sécurité).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du jeudi 21 novembre 2002 au lundi 29 mars 2004

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au mercredi 20 novembre 2002

Source : Légifrance