Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Tenue des agents de sécurité).