Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 15

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Article 15

Les convoyeurs de fonds titulaires d'un agrément à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément. Leur autorisation de port d'arme reste valable jusqu'à la date de son expiration.

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Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les convoyeurs de fonds titulaires d'un agrément à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément. Leur autorisation de port d'arme reste valable jusqu'à la date de son expiration.

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En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance