Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 14

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Article 14

Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'

article 2

dans sa rédaction issue du

décret n° 2004-295 du 29 mars 2004

entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 30 mars 2004 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au lundi 29 mars 2004

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance