Retour à la section

TITRE Ier

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 2

JORF n°95 du 21 avril 2000

Article 1

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.