En vigueur depuis le 16 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 16 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Source : Légifrance