Créé le 16 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.