Art. 9. - Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
Décret n°2000-302 du 7 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance