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Décret n°2000-253 du 20 mars 2000

JORF n°68 du 21 mars 2000•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France

Met en application

  • Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
    • Article 60
    • Article 61
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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