Créé le 14 mars 2000
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
Décret n°2000-238 du 10 mars 2000
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 14 mars 2000
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.