Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
1 version
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
1 version
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.