Abrogé par Décret 2005-922 2005-08-02*art. 19 JORF 5 août 2005
Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005
Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'article 2 (2°) ne peuvent excéder 25 % des emplois régis par le présent décret.