Décret n°2000-231 du 13 mars 2000

Article 5

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Article 5

Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'

article 2

(2°) ne peuvent excéder 25 % des emplois régis par le présent décret.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

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