A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R815-4 (M) : Conditions d'invalidité pour l'allocation supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d'une référence pour le calcul du taux d'invalidité
→ Version 2 : Ajout d'une référence pour le calcul du taux d'invalidité
- Code de la sécurité sociale.art. R815-4 (M)