Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Dans la limite de 2,5 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

Dans la limite de 2,5 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance