Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000

Article 4

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;

0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;

0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.