Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
Source : Légifrance