Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,07 Euro par hectolitre de lait, pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;

1,42 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse, pour la crème.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,07 Euro par hectolitre de lait, pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;

1,42 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse, pour la crème.

Historique des versions

Source : Légifrance