En vigueur depuis le 30 décembre 2000
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Montant variable de l'allocation supplémentaire) est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 25 833 F par an à compter du 1er janvier 2001 ;
b) Pour les couples mariés, à 42 628 F par an à compter du 1er janvier 2001.