Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007
Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.