Créé le 30 décembre 2000
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.
Décret n°2000-1321 du 26 décembre 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'
article 2
du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.