Décret n°2000-1321 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'

article 2

du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.

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