Décret n°2000-1311 du 26 décembre 2000

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Art. 5. - En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.

La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.

La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.

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