Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000

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Art. 4. - Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-248 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »

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Art. 4. - Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-248 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »

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