Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 5

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Article 5

La demande d'autorisation prévue à l'

article 4

est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

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Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance