Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.