Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance