Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 décembre 2000
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.