Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 11

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Article 11

En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance