Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 10

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003