Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 10

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Article 10

Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles

3 et 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé

, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme "montagne", cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

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