Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000

Article 2

Créé le 17 décembre 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2000