A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES OFFICIERS DE LIAISON (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES

AMBASSADE ROYALE

DES PAYS-BAS

Paris, le 10 décembre 1998.

Ministère des affaires étrangères

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et, en se référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, a l'honneur de lui proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.

Si le Ministère des affaires étrangères accepte la proposition, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des affaires étrangères constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.